Les textes votés au Parlement français

1993-1994 :

- Résolution n° 152 sur le rapport de la commission au Conseil sur la mise en oeuvre du régime commercial PTOM/CEE (rapport prévu à l'article 240, paragraphe 2 de la décision 91/482/CEE) et la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 91/482/CEE du Conseil du 25/07/1991 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ;


1994-1995 :

- Résolution n° 111 sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant les réglements (CEE) n° 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (E 409) et sur la proposition de règlement (CE) du Conseil adaptant le règlement (CEE) n° 404/93 en ce qui concerne le volume du contingent tarifaire annuel d'importation de bananes dans la Communauté à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède ;


1997-1998 :

- Loi n ° 97- de finances pour 1998 ;

- Loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 portant ratification de l'ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte ;

- Loi organiquen° 97-1074 du 22 novembre 1997 relative à la fiscalité applicable en Polynésie française ;

- Loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

- Loi n° 98-144 du 6 mars 1998 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

- Loi constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle – Calédonie ;

- Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer ;


1998-1999 :

- Loi n° 98- de finances pour 1999 ;

- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle – Calédonie ;


1999-2000 :

- Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

- Loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

- Loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998, n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet 1998 et n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

- Loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-580 du 8 juillet 1998, n° 98-582 du 8 juillet 1998 n° 98-728 du 20 août 1998, n° 98-732 du 20 août 1998, n° 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

- Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

- Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement, à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

- Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte ;

- Loi n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;


2000-2001 :

- Loi n° 2001-40 du 15 janvier 2001destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française ;

- Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;

- Loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

- Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;


2001-2002 :

- Loi n° 2001- de finances pour 2002 ;

- Loi n° 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française ;


2002-2003 :

- Loi n° 2002- de finances pour 2003 ;

- Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;


2003-2004 :

- Loi n° 2003- de finances pour 2004 ;

- Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;


2004-2005 :

- Loi n° 2004- de finances pour 2005 ;


2005-2006 :

- Proposition de résolution n° 49 sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes ; Adoption du texte européen : E2957 (29 novembre 2005) ;

- Loi n° 2005- de finances pour 2006 ;

- Loi n° 2006-611 du 29 mai 2006 autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique ;


2006-2007 :

- Loi n° 2006- de finances pour 2007 ;

- Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

- Loi organiquen° 2007-223 du 21 février 2007portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

- Loi constitutionnellen° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution ;


2007-2008 :

- Loi n° 2007- de finances pour 2008 ;

- Loi n° 2007-1720 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;

- Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;

- Loi n° 2008-490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;


2008-2009 :

- Loi n° 2008- de finances pour 2009 ;

- Loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances ;

- Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte ;


2009-2010 :

- Loi n° 2009- de finances pour 2010 ;

- Loi n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans ;

- Résolution européennesur l’avenir des relations entre l'Union européenne et les pays et territoires d’outre-mer ;


2010-2011 :

- Loi n° 2010- de finances pour 2011 ;

- Loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française ;

- Résolution n° 105 présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, tendant à obtenir compensation des effets, sur l'agriculture des départements d'outre-mer, des accords commerciaux conclus par l'Union européenne ;

- Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer ;

- Loi n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ;

- Loi n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

- Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

- Loi n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;

- Loi n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française ;


2011-2012 :

- Loi n° 2011- de finances pour 2012 ;

- Loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ;

- Résolution n° 121 en application de l'article 73 quinquies, visant à obtenir la prise en compte par l'Union européenne des réalités de la pêche des régions ultrapériphériques françaises ;


2012-2013 :

- Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;

- Loi n° 2012- de finances pour 2013 ;

- Résolution n° 150 en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le renouvellement du régime fiscal applicable au rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;

- Loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer ;

- Loi n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer ;


2013-2014 :

- Loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ;

- Loi n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

- Loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;

- Loi n° 2013- de finances pour 2014 ;